Intervention de éric Dupond-Moretti

J'en demande le retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

Sur ce sujet, je tiens à m'adresser à l'ensemble de la représentation nationale, mais plus particulièrement à M. Dimitri Houbron qui est à l'origine d'une proposition de loi sur la justice de proximité où le rappel à la loi, alternative aux poursuites, tient naturellement une place importante.

Rappelons que le panel des sanctions va du rappel à la loi jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une mesure de sûreté. Il n'est pas question de remplacer le rappel à la loi par une peine trop lourde puisque le code pénal doit respecter une certaine gradation. Il faut cependant reconnaître comme une évidence absolue que le rappel à la loi pose des difficultés car il n'a pas d'effet et qu'il est mal compris. Nous devons donc entreprendre un travail de coconstruction – ce mot revêt pour moi une vraie signification – afin de trouver une première peine, un premier avertissement, une première mesure alternative aux poursuites qui ait davantage de sens et qui soit comprise.

Comme je l'ai déjà indiqué, j'ai adressé une circulaire aux parquets, leur demandant de ne plus prononcer de rappel à la loi dans le cas d'actes commis contre des élus. Ceux-ci ont apprécié l'initiative. En tout cas, chaque fois que j'en rencontre, quelle que soit leur appartenance politique, ils me disent que certaines choses ont changé en la matière.

Il ne s'agit pas d'amputer la loi sur la justice de proximité, adoptée à une très large majorité, pour ne pas dire à l'unanimité, mais de trouver l'outil nouveau. À l'issue de cette réflexion intense et profonde, à laquelle vous pouvez tous participer, nous devrons avoir trouvé une alternative aux poursuites qui soit entendue et comprise par les auteurs et les victimes d'une infraction.