Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 19 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je profite de l'occasion pour saluer Fabien Matras et Cécile Untermaier, qui ont réalisé un travail important, notamment en matière de déontologie des professions réglementées : d'abord un rapport présenté en commission des lois, puis, toujours en commission, les amendements CL238 et CL239 qui ont permis d'intégrer au projet de loi les dispositions visant à créer les collèges de déontologie, enfin ces amendements identiques qui en précisent la terminologie. En outre, ce travail a été accompli en relation avec les professionnels, qui l'acceptent unanimement. Étendre ces collèges aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est une très bonne chose. Avis tout à fait favorable.
