Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi organique) — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

L'article 4 vise à autoriser l'enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l'intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.

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