Intervention de Jean-Pierre Pont

Je suis particulièrement fier de vous présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire – CMP – et consacrant l'accord de haut niveau auquel nous sommes parvenus, mercredi dernier, avec nos collègues sénateurs. Nous renouons avec l'esprit de conciliation qui avait présidé à l'examen des deux premiers textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, en mars et en mai 2020, mais que nous n'avions malheureusement pas su préserver par la suite. C'est une excellente nouvelle que les deux chambres du Parlement aient prouvé leur capacité à travailler ensemble, loin de polémiques parfois stériles et infondées, pour organiser conjointement la sortie de crise que nous sommes en droit d'espérer.

Ce compromis avec le Sénat constitue une bonne chose : il démontre que le cadre des mesures autorisées par le Parlement est nécessaire, adapté et proportionné à la lutte contre l'épidémie et à la protection de la santé des Français. Le texte que je vous présente reste fidèle à la position exprimée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du dernier texte visant à proroger les mesures sanitaires : il faut sortir dès que possible de l'état d'urgence au profit d'un régime transitoire – objet de ce projet de loi – suffisamment robuste, afin de poursuivre la lutte contre le virus de manière proportionnée tout en permettant la reprise des activités. Mes chers collègues, nous y sommes : le 2 juin, l'état d'urgence sanitaire laissera place à ce régime de sortie de crise – encore un régime d'exception, certes, mais strictement encadré et ne permettant pas de reconfinement. Quant à la prorogation du couvre-feu, assortie des garanties adoptées par l'Assemblée nationale, elle ne restera possible que jusqu'au 30 juin.

Pour que cette CMP aboutisse, nous nous sommes donné tous les moyens, notamment s'agissant du pass sanitaire, dont nous avions commencé à élaborer l'encadrement avant que l'avis de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne vienne éclairer utilement les travaux du Sénat. Nous avons repris le dispositif sénatorial, tout à fait pertinent et à la hauteur des enjeux que suscite ce dispositif exceptionnel. Vous noterez également qu'à l'article 2, le dispositif dérogatoire de déclenchement estival de l'état d'urgence sanitaire, sollicité par le Gouvernement, n'a pas été retenu : nous lui avons directement substitué une prorogation de ce même état d'urgence en Guyane, où la situation demeure malheureusement préoccupante en raison de la proximité du Brésil.

Concernant la nécessité que les données sanitaires liées à la covid-19 soient versées au système national des données de santé, le SNDS, nous avons tenu compte des critiques et prévu un mécanisme d'information renforcée des personnes concernées, tout en préservant la finalité des dispositions en question. Enfin, s'agissant du reste du texte, à savoir les mesures d'accompagnement et les aspects électoraux, le compromis obtenu en CMP préserve l'essentiel de ce que l'Assemblée avait souhaité garantir, tout en conservant les apports utiles du Sénat : citons le maintien de la prise en charge des jeunes vulnérables au titre de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, la possibilité d'annuler les élections en Guyane si l'évolution de la crise sanitaire l'exige, ou encore la couverture médiatique des débats électoraux prévus en juin, qui a fait l'objet d'aménagements opportuns en CMP.

Nous devons désormais continuer notre œuvre utile pour réussir le déconfinement et nous sortir durablement – espérons-le du moins – d'une crise qui n'a que trop duré.