Intervention de André Villiers

Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu'elles ont acquis et qu'elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français est en effet fondé sur une transmission familiale, séculaire, des exploitations.

Il nous faut donc préserver ce maillon, en restant attentifs au cas où des propriétaires fonciers qui n'exploitaient pas depuis plusieurs générations auraient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine.

Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l'agriculture française.

Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant que l'hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l'Union européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes. Pour lutter contre l'accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l'exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C'est, à notre sens, la seule façon de s'attaquer à ce problème.

Ainsi, ce texte ne résout pas tout mais il comble une lacune juridique après plusieurs échecs. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n'ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole, doté d'un peu plus d'audace et d'imagination. L'accumulation de petites réformes nuit à la cohérence et à la clarté, donc à la vision thématique sur un sujet qui, il faut le dire, confine aux limites exorbitantes du droit commun, en l'occurrence le droit de propriété.

Il faut donner des gages au monde agricole. Pour tenir notre rang, vous le savez, l'enjeu va bien au-delà du problème foncier. Le groupe UDI-I plaide pour l'amélioration du revenu agricole ainsi que pour le rééquilibrage des relations commerciales. Je veux évoquer ici la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. C'est la montagne qui a accouché d'une souris.