Sur les amendements identiques n° 48 et 142 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 46 et 141 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 46 .