Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Puisqu'il s'agit des deux premiers amendements, mes explications seront un peu longues, notamment en ce qui concerne le seuil, dont il sera beaucoup question avec d'autres amendements.

J'ai évoqué en commission la genèse du texte : le dispositif a été élaboré en concertation avec les acteurs de la profession agricole, et conçu pour répondre à leurs attentes. L'objectif est de cibler l'excès. La profession a validé ce seuil, considérant qu'il était cohérent avec l'objectif à atteindre.

Techniquement, il s'agit d'un dispositif lourd, comme vous l'aurez constaté à la lecture du texte. Il ne doit pas peser sur les opérations qui concernent de faibles surfaces : c'est là un gage de proportionnalité dont le Conseil d'État a souligné qu'il était nécessaire au respect de la Constitution, laquelle protège le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la libre circulation des capitaux, à l'instar du droit européen.

Un nouvel outil doit avoir un champ d'application propre. Le présent dispositif vise à contrôler le cumul des surfaces tant en exploitation, c'est-à-dire servant à l'usage agricole, qu'en propriété, même si les terres ont seulement une vocation agricole. Nous avons dû nous affranchir du contrôle des structures car il ne répondait pas à ces besoins. Il ne concerne que l'exploitation et, vous le savez, comporte des faiblesses dans certains territoires.

Aligner le seuil ici nécessaire sur celui du contrôle des structures serait également dénué de sens. De surcroît, un seuil ainsi défini ne saurait être adapté, car il ne s'appliquerait qu'aux terres mises en valeur à des fins agricoles, et non à celles détenues en propriété non exploitée, qu'il faut pourtant comptabiliser. Notre dispositif est novateur en ce qu'il prend en considération la propriété et la qualité d'associé non exploitant. On ne peut dupliquer le seuil d'exploitation, car il s'agit d'un seuil de viabilité économique. Il était donc nécessaire de créer un seuil ad hoc. En clair, nous ne contrôlons pas la même chose, et viabilité économique ne veut pas dire excès. Notre dispositif contrôle l'excès, lequel se caractérise par un cumul de critères dont vous avez pu lire la définition dans le texte.

Avis défavorable.