Intervention de André Chassaigne

Je n'ai pas suivi les débats en commission, mais j'ai écouté les différentes interventions, notamment celle du ministre de l'agriculture. Je ne partage pas le choix qui a été fait. La solution eût été d'identifier, dans les comptes de la société, ce que représente le foncier. Actuellement, le droit des sociétés ne permet pas, dans un bilan comptable, d'évaluer avec précision ce que le foncier représente vraiment, puisque sont mélangées des parts sociales qui peuvent être de nature différente. Il aurait sans doute fallu faire évoluer le droit des sociétés en introduisant une spécificité pour le domaine agricole, mais cela aurait exigé un texte plus important.

Dès lors qu'un tel choix n'a pas été fait, les SAFER ne sont pas en mesure d'évaluer avec précision ce que représente le foncier, ce qui crée des difficultés. Vous avez choisi d'instaurer un régime spécifique pour les sociétés, distinct du contrôle des structures.

De plus, le montage des sociétés permet de créer une myriade de structures – l'une dédiée à l'exploitation, l'autre au personnel, une troisième à la commercialisation – qui entretiennent le flou le plus complet. Pourquoi une telle opposition ? Parce que, sans aller jusqu'à le qualifier de bricolage – il n'en est pas du tout –, le texte est une petite loi, si je puis dire. Il aurait fallu aller beaucoup plus loin pour éviter les problèmes qui sont soulevés.