Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Il n'est pas possible de supprimer la mention des objectifs du dispositif, lesquels ont été amplement discutés avec le Conseil d'État. Celui-ci, dans son avis, a rappelé que la proportionnalité du dispositif était appréciée par le juge constitutionnel en fonction des objectifs poursuivis. Cet alinéa n'a donc rien de creux et se justifie pour des raisons techniques validées par le Conseil d'État. Avis défavorable.