Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 21h00
Accès au foncier agricole — Article 1er
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je ne souhaite évidemment pas cette suppression et m'étonne de votre volonté d'effacer du texte des procédures dont vous vous inspirez pourtant largement dans votre proposition alternative, où vous reprenez exactement mes éléments.
Une suppression pure et simple de la procédure d'autorisation rendrait évidemment le texte sans objet ni effet. Avis défavorable.
