Intervention de Dominique Potier

Nous procédons par étapes sur l'article 1er : le précédent amendement concernait les dérogations, celui-ci vise la procédure.

La SAFER est saisie et rend compte à l'administration qui, in fine, prend la décision. Mais laissez-nous douter de sa faculté à effectuer les contrôles, compte tenu des quelques jours ou quelques semaines et des moyens dont elle dispose pour ce faire. Cela vient d'être dit, ce n'est pas l'alpha et l'oméga, mais nous n'avons cessé de déposer des amendements pour renforcer les moyens d'ingénierie et de contrôle du foncier en France. Il y a eu un relâchement coupable en la matière.

Nous proposons une autre procédure : le contrôle est effectué par le préfet, qui peut en déléguer l'instruction à la SAFER – il nous semble important que cette délégation de service public relève d'une décision du préfet et qu'elle ne soit pas automatique.

Autre point primordial : le silence de l'administration vaut refus et non pas autorisation. Lorsqu'on connaît les moyens de notre administration, on mesure l'importance de cette règle. D'autant que, l'étude d'impact le montre, il s'agit d'un exercice extrêmement difficile en l'absence de données et d'informations disponibles, notamment sur le statut juridique desdites sociétés – en l'absence de contrôle du capital, c'est le contrôle du détenteur du pouvoir juridique qui compte.

Notre rédaction rétablit, en quelque sorte, l'État de droit, d'une part en plaçant le préfet en première et en dernière instance de l'instruction des dossiers, d'autre part en instituant la règle selon laquelle l'absence de données, dans un souci de transparence, entraîne le refus de l'opération. Cela n'a rien de dramatique, il n'y aura jamais de terres en friche ou abandonnées, elles continueront à être cultivées. Simplement, nous nous donnons le temps politique de vérifier qu'il s'agit non pas d'une manœuvre mais bien d'une situation parfaitement légale.

Monsieur le rapporteur, lors de l'examen en commission, en vous référant au Conseil d'État alors que cela n'avait rien à voir, vous avez modifié, de façon étonnante, dans les amendements 89 et 91 , les bénéficiaires. Le texte initial mentionnait à la fois les personnes morales et physiques ; désormais, il n'est plus question que des personnes physiques, ce qui modifie complètement l'équilibre du texte. Pouvez-vous nous préciser pourquoi ?