Intervention de Jean-Bernard Sempastous

L'instruction menée par la SAFER et l'avis du préfet à la fin me semble la bonne méthode. Il n'est pas utile d'effectuer constamment des allers-retours avec le préfet ni de confier à celui-ci l'initiative de la procédure. Le comité technique instruit le dossier et donne un avis, en fonction du seuil. M. Potier se réfère toujours au seuil de trois fois la SAU régionale. Pourquoi choisir l'excès ? Il s'agit d'une fourchette allant de une à trois fois cette surface. Dans une région, les seuils pourraient être fixés à une fois la surface, dans certains endroits, à deux fois, voire à trois, lorsque cela est justifié – là où les surfaces d'exploitation sont plus grandes. On peut donc utiliser le seuil fixé à une fois – et ce sera peut-être plus souvent le cas que le chiffre de trois que vous évoquez constamment.

Je crois beaucoup aux engagements compensatoires : c'est ce qui fait la force du dispositif, et ce qui plaît aussi aux organisations professionnelles. Cela permettra, nous l'espérons, l'installation de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement de certaines exploitations.

Aucun contrôle n'est effectué à l'heure actuelle. Grâce au nouveau dispositif, nous pouvons donc espérer empêcher certains excès. J'émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.