Intervention de André Chassaigne

Cet amendement de Jean-Paul Dufrègne vise à établir un traitement équitable entre tous les requérants : il faut un même seuil de contrôle pour tous, et des arbitrages reposant sur une législation commune. Ce droit commun aurait l'avantage d'éviter des règles dérogatoires – dont chacun sait qu'elles peuvent être subjectives –, qui risquent d'apparaître dès lors qu'elles sont fixées par décret et renvoyées à l'autorité administrative. Nous préférons que les règles soient les mêmes pour tout le monde : ce serait un gage de simplification et d'équité entre les requérants.