Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 21h00
Accès au foncier agricole — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Vous proposez de supprimer le seuil de une à trois fois la SAURM. Mais des coefficients d'équivalence sont déjà prévus au sein des SDREA de chaque région. Par ailleurs, il existe des SAURM différentes dans les SDREA – il peut y avoir jusqu'à six zones. Enfin, les SDREA sont en cours de refonte dans certaines régions tandis que dans d'autres, ils s'appliquent déjà. Votre proposition n'est pas compatible avec mon objectif : des SAURM différentes selon les territoires et proposées par le préfet en concertation avec les organisations professionnelles. Avis défavorable.

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