Intervention de Marlène Schiappa

L'article 22 bis prévoit la remise d'un rapport précisant les conditions dans lesquelles les conseils d'administration des SDIS peuvent décider de financer l'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux, qui n'ont pas adhéré à la prestation de fidélisation et de reconnaissance ou à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, l'allocation de vétérance constitue encore, à ce jour, la prestation de fin de service versée aux sapeurs-pompiers volontaires cessant leurs fonctions.

Cette allocation de vétérance est financée par les contributions obligatoires des sapeurs-pompiers. Les SDIS perçoivent ces contributions et versent l'allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers.

Pour que les SDIS puissent compenser une baisse des recettes liées à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, une évolution substantielle de leur équilibre budgétaire et une modification des contributions du bloc départemental et du bloc communal à leur financement sont nécessaires.

Le rapport prévu à l'article 36 bis concerne le financement des SDIS, notamment l'évolution des recettes et des dépenses de ces établissements. Il comporte également une analyse des besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l'ensemble des financeurs, en détaillant les conséquences budgétaires propres aux SDIS. Ce rapport couvre de fait le sujet mentionné dans l'article 22 bis .

En conséquence, la demande de rapport doit être considérée comme satisfaite et l'article supprimé. Tel est l'objet de l'amendement.