Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 429 , 430 , 431 , 52 , 82 , 166 , 191 , 305 , 529 , 598 , 630 et 762 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 52 , 82 , 166 , 191 , 305 , 529 , 598 , 630 et 762 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements n° 429 , 430 et 431 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.