Intervention de Ugo Bernalicis

Mais si ! C'est d'ailleurs ainsi que vous fonctionnez, par vagues successives : si le Conseil constitutionnel vous fait savoir que vous allez trop loin alors que le Conseil d'État, dans son avis, estimait que votre projet pourrait passer – ce fut le cas, par exemple, concernant l'instauration de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes ayant purgé leur peine –, vous revenez devant nous avec un texte légèrement modifié et mieux écrit. Il semblerait que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se livrent une bataille juridique pour savoir lequel cédera le moins vite, même s'ils finiront par le faire, dans l'interprétation des principes que j'évoquais précédemment.

Je maintiens par ailleurs que je n'ai pas fait référence à la Constitution de 1958 : j'ai souligné que ceux qui estiment que la Constitution est un problème ne s'en prennent pas à la Constitution elle-même, mais à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui est fondamentalement différent.