Intervention de Thomas Rudigoz

Déposé par ma collègue Typhanie Degois, il vise à assouplir les modalités de renouvellement de la période initiale d'application des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).

La durée initiale des MICAS est fixée à six mois et ne peut excéder douze mois. Toutefois, leurs conditions de reconduction sont jugées trop complexes par les services de renseignement. Pour cette raison, très peu de MICAS sont finalement prolongées. Selon le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en juin 2020, seules quarante-deux MICAS avaient été prolongées au-delà de la période initiale de six mois, et seize au-delà de neuf mois.

Par conséquent, sans affecter la durée maximale des MICAS, mais afin de soutenir les services de renseignement dans l'exercice de leurs missions complexes, il est proposé d'assouplir les conditions de renouvellement de la période initiale des MICAS.