Intervention de Marie-George Buffet

L'article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, créées à titre expérimental par la loi SILT, et qui se substituaient aux assignations à résidence, dispositif de police administrative propre au régime d'état d'urgence.

Ces mesures sont mises en œuvre par le ministre de l'intérieur – après en avoir informé le procureur national antiterroriste – à l'encontre de « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ».

On peut ainsi restreindre les possibilités de déplacement de la personne mise en cause en l'obligeant à demeurer dans un périmètre géographique déterminé ou lui faire obligation de se présenter périodiquement devant les services des forces de l'ordre.

Les auteurs de cet amendement considèrent cependant que le critère proposé – les « raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » – est peu précis et difficile à contrôler, alors même qu'il permet de justifier d'importantes restrictions de libertés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 6 et 7.