Intervention de Frédérique Dumas

Ces alinéas me semblent un bon exemple des problèmes que pose une rédaction manquant de rigueur et de précision.

Il existe tout d'abord un risque d'inconstitutionnalité puisque la décision du Conseil constitutionnel était fondée sur une durée de douze mois, et non de vingt-quatre.

On aurait donc pu se contenter de pérenniser un dispositif qui, selon vous, fonctionne – même si les propos tenus sur certains bancs incitent à douter de son efficacité – en maintenant la durée maximale de douze mois, ce qui aurait déjà été une bonne chose. Mais vous faites le choix d'aller plus loin, de surenchérir. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer plutôt une expérimentation ?

Par ailleurs, l'article prévoit que « chaque renouvellement de la mesure, d'une durée maximale de trois mois, est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Or, pour en avoir discuté avec des professionnels, notamment des procureurs, je sais qu'il est difficile de satisfaire cette condition. Il n'est donc pas sûr que ces dispositions fonctionnent.

J'ajoute que le droit actuel permet de recourir à la judiciarisation pour des personnes susceptibles de commettre un acte terroriste.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez vous-même très bien décrit hier les évolutions constatées en matière d'actes de terrorisme, lesquels sont aujourd'hui plutôt endogènes. Les dispositions des alinéas 6 et 7 ne permettront pas de les prévenir.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous préférez courir autant de risques plutôt que de pérenniser le dispositif tel qu'il existe dans le droit actuel.