Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, je me permets de le dire respectueusement : vous avez raison, il existe déjà des dispositions qui permettent d'encadrer les personnes sortant de prison. Les MICAS ne constituent donc pas un dispositif révolutionnaire. Elles sont adaptées à une situation qui, pour vous, nécessite une mesure de cette nature.

Monsieur le rapporteur, j'ai retenu une de vos remarques. Vous avez indiqué qu'en cas de censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, nous étions tout de même sûrs de conserver la durée de douze mois. Je ne pense pas qu'il faille légiférer de cette façon, en tentant des choses et en espérant retomber sur ses pieds. Nous devons justifier la durée de vingt-quatre mois, et votre propos laisse à penser que vous ne disposez pas des arguments nécessaires.

Le problème n'est d'ailleurs pas tant la durée que le fait qu'il s'agit d'une décision administrative – qui n'est pas prise par le juge ab initio –, soumise au contrôle a posteriori du juge administratif. La situation n'est pas du tout la même que celle des mesures judiciaires prévues à l'article 5.

Il nous semble que la législation, ce n'est pas un pari ; elle doit être fondée sur des raisons solides. Nombre de députés considèrent que douze mois sont largement suffisants et que des relais doivent être pris au-delà de cette durée – parce qu'il en existe. Enfin, je rejoins la préoccupation exprimée par Mme Buffet : que fait-on pendant ces vingt-quatre mois ? Rassurez-nous sur la question des moyens, c'est le seul argument qui peut fonder la durée que vous proposez.