Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je voudrais revenir sur l'origine du dispositif que nous vous proposons d'adopter et vous expliquer comment il a été construit. Lorsque, dans le cadre du suivi de la loi SILT, nous avions travaillé avec Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, nous nous étions aperçus que la plupart des MICAS – pas toutes, évidemment – étaient prises à l'égard de personnes sortant de prison, et que ces mesures étaient très utiles parce que les individus condamnés pour terrorisme nécessitent, à leur libération, un suivi de la part des services de renseignement pour savoir s'ils présentent ou non une certaine dangerosité. Comme vous le savez, pour renouveler une MICAS, des éléments nouveaux et complémentaires sont nécessaires. La dangerosité doit donc être continue et prouvée pour que les services du ministère de l'intérieur puissent demander la prolongation de sa durée.

L'été dernier, nous avions estimé que ce suivi n'était pas suffisant et qu'il fallait également porter nos efforts sur la réinsertion, d'où la mesure de sûreté judiciaire que j'avais défendue avec Raphaël Gauvain et de nombreux collègues. Largement approuvée, elle a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée trop contraignante pour la vie privée et familiale de ces individus que nous estimons dangereux et qui nécessitent un suivi.

Le ministre de l'intérieur a parfaitement raison quand il vous dit d'apprécier le texte dans sa globalité : nous avons imaginé un dispositif qui repose sur deux jambes. L'année dernière, nous faisions un peu du deux en un ; la mesure judiciaire permettait à la fois la réinsertion et la sûreté. Pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, nous proposons cette fois un dispositif double, comprenant d'une part un volet administratif relatif à la sûreté, avec les MICAS – pointage, déclaration de domicile, etc. – qui peuvent se prolonger jusqu'à vingt-quatre mois uniquement pour les sortants de prison, et, d'autre part, le dispositif de l'article 5, avec des mesures judiciaires de réinsertion.

L'idée, c'est d'avoir des mesures administratives et judiciaires visant les mêmes individus, avec des objectifs différents. Même si, techniquement, il y a des mesures administratives de sûreté d'un côté et des mesures judiciaires de réinsertion de l'autre, notre dispositif, qui vise à assurer la sécurité de nos compatriotes, doit être apprécié globalement. Voilà comment nous l'avons imaginé. Ce que nous vous proposons nous semble normalement susceptible de passer le cap du contrôle de constitutionnalité.