Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi l'accord préalable du juge administratif modifierait l'appréciation de la proportionnalité de la mesure, d'autant que le principe de base du fonctionnement de la juridiction administrative est de faire intervenir le juge a posteriori, une fois que la décision administrative est prise.
