Intervention de Frédérique Dumas

Premièrement, après que des décisions d'inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cela fait du bien de voir que vous vous faites désormais les défenseurs de l'équilibre entre la sécurité et les libertés fondamentales. J'en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela.

Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu'elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L'article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n'est pas le cas s'agissant des MICAS. J'irai dans votre sens sur ce point mais je souhaitais révéler vos contradictions. C'est dommage que vous ayez maintenu le passage de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois.