Intervention de Ugo Bernalicis

Le fameux trou dans la raquette que le rapporteur invoque pour justifier ce genre de dispositifs est dû au fait que le législateur a décidé que les personnes condamnées pour infractions terroristes n'étaient pas éligibles aux mesures d'aménagement de peine, d'où ces sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d'appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l'issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c'est tellement plus simple !

Quant à l'argument de la dangerosité, on a entendu quelque chose d'assez extraordinaire : si un condamné pour terrorisme ne manifeste pas la moindre velléité de récidive, ni en parole ni en acte, c'est qu'il est en train d'user de la technique de la taqiya, c'est-à-dire de la dissimulation. Il est donc suspect et dangereux quoi qu'il fasse : voilà la vérité ! Il s'agit en réalité de rassurer le corps social. De ce point de vue, ce qui vient d'être dit des taux de récidive est assez parlant.

Encore une fois, M. le ministre nous fait le coup de l'équilibre, un argument que j'entends depuis quatre ans que je suis ici – mais j'imagine que ça fait bien plus longtemps qu'on nous le sert. C'est ce que vous disiez déjà des dispositions précédentes mais visiblement, elles n'étaient pas assez équilibrées pour le Conseil constitutionnel ! Au regard de l'état du droit, j'ai plutôt l'impression que c'est ma position qui est équilibrée, alors que le Gouvernement est dans la surenchère permanente en matière de mesures restrictives de liberté. Oui, monsieur le ministre, on peut surveiller ces gens sans avoir besoin de ces mesures restrictives de liberté : nos services de renseignement le font tous les jours – j'insiste : tous les jours ! Ils n'ont pas attendu qu'une MICAS soit prononcée ou que vous présentiez un projet de loi pour nous protéger, et c'est heureux !