Intervention de Éric Pauget

Je voudrais, avec cette série d'amendements, revenir au sujet du bracelet électronique géolocalisable, que nous avons abordé tout à l'heure sous l'angle de l'article 3, c'est-à-dire en tant que mesure administrative dont je conçois qu'elle puisse être problématique sur le plan juridique. C'est pourquoi je vous propose un dispositif équilibré, proportionné et à caractère judiciaire.

Je propose qu'à titre expérimental, le juge d'application des peines puisse utiliser l'outil qu'est le bracelet électronique géolocalisable de nouvelle génération, déjà beaucoup utilisé en Allemagne. Il permet non seulement de géolocaliser ceux qui ont été condamnés pour terrorisme et qui ont fait l'objet d'une évaluation établissant clairement qu'ils sont toujours dangereux et qu'ils présentent un risque avéré de récidive, mais aussi de leur interdire l'accès à certains sites.

Tel est l'objet de ces amendements. Je vous demande de ne pas les balayer d'un revers de la main car leur rédaction me semble valable sur le plan juridique et il serait dommage que notre pays n'utilise pas suffisamment cet outil déjà utilisé aux États-Unis et en Allemagne.