Intervention de éric Dupond-Moretti

Moi non plus, monsieur le député, je ne balaie pas vos amendements d'un revers de main mais il me semble que leur adoption entraînerait une confusion entre les mesures administratives et les mesures judiciaires. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre proposition d'introduire une mesure de surveillance et de contrôle sans lien avec la finalité de réinsertion de la mesure judiciaire. Il faut absolument distinguer entre les MICAS et cette nouvelle mesure judiciaire, dont l'objectif est distinct. Même si elles sont complémentaires, elles ne doivent pas être confondues – c'est d'ailleurs un des reproches qui nous avaient été adressés. Avis défavorable.