Intervention de Raphaël Gauvain

L'avis est défavorable. La décision du Conseil constitutionnel nous a obligés à faire des choix. S'agissant notamment du critère de la proportionnalité, nous avançons sur une ligne de crête et si nous voulons que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel, il faut qu'elle soit proportionnée à la dangerosité de l'individu. Or l'un des critères permettant d'apprécier cette dangerosité est la durée de la peine à laquelle il a été condamné. C'est pour cela que nous avons fait le choix du seuil de cinq ans et trois ans en cas de récidive, qui nous paraît équilibré.

J'ajoute qu'en pratique, cela ne concerne que des personnes qui ont été condamnées au début des années 2010 – c'est le fameux « trou dans la raquette ». Depuis 2016, c'est un autre dispositif judiciaire qui s'applique, qui marche très bien et qui permet un suivi sociojudiciaire. Notre « cible », ce sont donc uniquement les personnes qui ont été condamnées avant 2016 et c'est pourquoi nous avons fait ce choix de cinq et trois ans, encore une fois en essayant de respecter au mieux le critère de proportionnalité. Vous aurez l'honnêteté de reconnaître que nous sommes sur la ligne de crête que j'évoquais : pour que ce dispositif soit opérationnel dès l'entrée en vigueur de la loi, début août, il faut conserver cet équilibre.