Intervention de éric Dupond-Moretti

Partant de ce constat, on ne peut pas considérer qu'avoir été condamné à une peine de trois ans pour une affaire de terrorisme soit le critère de dangerosité dont nous avons besoin pour mettre ces mesures en œuvre, comme monsieur le rapporteur vient de le rappeler. Je ne sais pas combien de terroristes qualifiés comme tels ont été condamnés à trois ans de prison, sinon pour des infractions mineures, qui sont certes le signe d'une dangerosité idéologique, j'entends bien, mais pas d'une dangerosité criminogène, ce qui est un peu différent. Pour que cet édifice juridique puisse tenir, il faut que nous ayons affaire à un détenu certes condamné pour terrorisme mais dont on peut craindre la dangerosité eu égard au quantum de la peine prononcée.

Nous sommes en effet sur une ligne de crête : cinq, quatre, trois, six ou sept ans, les discussions sur les chiffres sont toujours complexes, ce qui est normal. Déclencher la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à partir d'une peine de cinq ans – trois ans en cas de récidive – nous paraît juste. L'appréciation de la dangerosité ne repose pas sur le quantum de la peine mais sur la réitération.

Si nous suivions le chemin que vous voulez nous faire prendre, nous mettrions l'édifice en péril. Entendez-le, monsieur Ciotti, je n'ai pas envie de revenir devant vous dans six mois ou un an pour discuter à nouveau de ce projet de loi : l'eau coule sous les ponts et tant que ce texte n'entre pas en vigueur, les terroristes ne sont pas surveillés.

Enfin, je suis extrêmement surpris que les députés de la France insoumise – dont les bancs sont actuellement vides – préfèrent les mesures administratives aux judiciaires : c'est un comble ! En effet, les décisions judiciaires obéissent à des règles comme celles du contradictoire et du réexamen. Sur ce point aussi, le texte est équilibré. Comprenne qui pourra !

L'avis est naturellement défavorable à ces amendements.