Intervention de Éric Ciotti

…et les premiers mots de mon intervention dans la discussion générale furent pour dire que nous voterions le texte. Nous sommes favorables à tout ce qui accroît la protection. En outre, je suis d'accord avec votre appréciation sur la sévérité des décisions judiciaires en matière de terrorisme. J'ai rendu hommage au parquet national antiterroriste et je peux en faire tout autant aux magistrats du siège, ceux de l'instruction comme ceux des formations de jugement, qui sont exceptionnels et qui participent à la mission de protection de notre nation.

Sur la forme, nous sommes confrontés à un problème démocratique sur lequel il faudra un jour se pencher. Le pouvoir de légiférer du Parlement est de plus en plus contraint. Depuis le début de l'examen de ce texte, vous réduisez à néant notre liberté d'amendement. Les amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été rejetés : je ne sais pas si un seul d'entre eux, à part ceux des rapporteurs, a été approuvé. Votre interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dicte intégralement la rédaction du texte.

En outre, la présidence de l'Assemblée nationale et le service de la séance effectuent désormais, au titre de l'article 45 de la Constitution, un examen très sélectif des amendements déposés : il nous a ainsi été refusé de débattre de la rétention administrative ,