Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un mot avant de clore le débat : la question que vous posez est légitime. Je ne suis pas le porte-parole du Conseil constitutionnel…
