Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et le Gouvernement non plus. Seulement, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à nous et à l'ensemble des pouvoirs publics.
