Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est tout. Vous étendez le débat à l'idée que le Parlement serait trop bridé. Vous pourriez même aller plus loin en vous interrogeant, par exemple, sur la composition du Conseil constitutionnel – c'est un débat entre juristes qui a vingt ou trente ans.
La seule chose que nous vous disons, c'est qu'aujourd'hui n'est pas le bon moment pour avoir ce débat. Notre objectif – le mien et celui du Gouvernement – est que le projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat et qu'il soit déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant la fin du mois de juillet afin que, quand certaines personnes sortiront de prison le 3 août ou au début de mois de septembre, nos services aient entre les mains un dispositif opérationnel. C'est tout. Nous ne sommes pas soumis au Conseil constitutionnel, mais nous devons respecter l'état du droit actuel afin que la loi puisse être adoptée et effective.
Je reviens à vos amendements…
