Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
– ce sont vos propositions, si, si, ce sont les propositions des LR –, avec application rétroactive, je me dis : « Ouf, heureusement qu'il y a le Conseil constitutionnel dans ce pays. »
