Intervention de Cécile Untermaier

Par ailleurs, je suis choquée que dans cet hémicycle, certains discutent des décisions du Conseil constitutionnel. En vertu de l'indépendance des institutions, nous n'avons pas à discuter des décisions de justice ni de celles du Conseil constitutionnel.

Nous calculons nos risques. M. le garde des sceaux l'admet, il évalue les risques à partir d'une décision du Conseil constitutionnel qui s'impose à nous et dont nous n'avons pas à faire le procès.