Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est déjà satisfait : l'alinéa 5 de l'article prévoit que le juge de l'application des peines peut prononcer une obligation de mettre en place une « prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ». C'est dans ce cadre que les « rendez-vous réguliers destinés à suivre l'activité de la personne » seront prévus et organisés. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
