Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable à l'amendement n° 291 – M. Ciotti a d'ailleurs lui-même reconnu qu'il reprenait un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.
Quant aux amendements n° 365 et 366 , ils sont satisfaits. L'obligation de signaler ses déplacements à l'étranger est déjà prévue dans le cadre du FIJAIT. L'interdiction de paraître dans un lieu est elle aussi déjà prévue. C'est l'équilibre de notre dispositif : dans le cadre des MICAS, l'autorité préfectorale peut ordonner une telle mesure. Avis défavorable.
