Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c'est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu'elles ne sont pas conformes à l'État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l'ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du 7 août 2020, la légitimité de telles mesures, déjà en vigueur dans notre droit.
Vous considérez qu'il est impossible, faute d'éléments objectifs, d'appréhender la dangerosité de quelqu'un. Moi, je pense le contraire. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté existe déjà, elle a montré son efficacité et ses avis se fondent sur des éléments objectifs. J'assume cette différence politique entre nous. Avis défavorable.
