Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi et cette mesure ne s'inscrit même pas dans le texte – vous l'avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution.
Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu'une simple discussion au détour d'un amendement. Je note, sans même parler de l'État de droit, que d'un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d'un ou deux ans en raison de son échec.
