Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 5

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout d'abord, la rétention de sûreté existe déjà. Je rappelle les dispositions des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. Vous voulez étendre cette mesure – vous voulez tout étendre. Je pense que la réponse vous a été apportée. Un petit obstacle se présente, qui n'est pas superfétatoire : c'est la Constitution. Cela nous distingue, voyez-vous.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui s'inscrit à mes yeux dans cette espèce de surenchère que vous nous proposez depuis quelques semaines. Je ne sais pas jusqu'où on osera aller, au fond. Je ne sais pas ce qui va nous, ou plutôt vous arrêter. Le rétablissement de quelque chose, peut-être, dans les mois à venir ? Une surprise ? Je ne sais pas. J'ai déjà égrené les différentes dispositions que vous proposez, qui sont ahurissantes. Je suis totalement défavorable à ce Guantánamo à la française que vous appelez de vos vœux, dont on sait qu'il fonctionne merveilleusement dans d'autres pays qui l'ont abandonné.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.