Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
