Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. D'abord, c'est au moment d'ouvrir une brèche dans la vie privée qu'un avis conforme est essentiel, or c'est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l'avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier ministre ne s'est jamais affranchi d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
