Intervention de Florence Parly

Contrairement à certaines techniques de renseignement, les échanges d'informations entre services échappent totalement au droit de l'Union européenne. En application du droit de l'Union européenne, la Cour de justice européenne et le Conseil d'État imposent des exigences aux prérogatives de la CNCTR, mais celles-ci n'ont pas à être transposées lorsqu'il s'agit d'échanges. Dans sa délibération sur le projet de loi, la CNCTR elle-même n'a pas sollicité que son avis sur les échanges de renseignements soit conforme.

Par ailleurs, l'avis conforme que vous sollicitez serait difficile à concilier avec les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre : en tant que responsable de la défense nationale, c'est à lui seul d'autoriser les échanges en cas de changement de finalité, car c'est lui qui « détermine et conduit la politique de la nation ». L'action du Premier ministre ne peut donc pas être entravée par une autre autorité publique. Cela ne fait évidemment pas obstacle à ce que la Commission émette toutes recommandations utiles, voire à ce qu'elle saisisse le Conseil d'État si elle estime que la décision du Premier ministre est irrégulière. Avis défavorable.