Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 7
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec cet article, nous entendons encadrer assez strictement les échanges d'informations entre services, sans y faire obstacle, car chacun s'accordera sur le fait que cet échange est bénéfique.
Pour parvenir à cet équilibre, nous avons choisi que la transmission à la CNCTR soit systématique quand la finalité des extractions est différente de celle prévue à l'origine, sachant par ailleurs qu'il existe un relevé des opérations qu'elle peut consulter à tout moment. Cela garantit, me semble-t-il, un partage d'informations dans le respect des libertés publiques. Avis défavorable.
