Intervention de Florence Parly

La CNCTR dispose déjà de très larges prérogatives pour ce qui concerne le contrôle des techniques de renseignement. Le projet de loi a été modifié par le Gouvernement, à la suite d'un avis de la CNCTR, afin de prévoir que lorsqu'il y a exploitation pour une finalité autre que celle qui a justifié le recueil, le relevé qui rend compte des opérations d'extraction, de transcription et de transmission est immédiatement communiqué à la CNCTR.

Il serait en revanche totalement contre-productif de prévoir que la Commission se voit systématiquement transmettre en temps réel l'ensemble de tous les relevés d'exploitation. Non seulement cela créerait une lourdeur bureaucratique tout à fait inutile, mais en outre, la CNCTR ne le souhaite pas, pour la simple raison que la loi lui confère déjà un droit d'accès complet, direct et permanent à chacun de ces relevés sur simple demande de sa part. Avis défavorable.