Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 8
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'abord, madame Karamanli, les dispositions que nous examinons n'entrent pas dans le champ de la Cour de justice de l'Union européenne, car elles portent sur l'activité des services de renseignement et relèvent donc du domaine régalien.
