Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 8
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l'alinéa précédent, lequel précise bien : « à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
