Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant que celle-ci arrive à son terme en 2025. Cela permettra au Parlement de se prononcer sur les résultats observés jusqu'à cette date.

Souvent, les expérimentations ont un caractère totalement artificiel – j'y reviendrai. On prétend que l'on procède simplement à une expérimentation, mais l'objectif est en réalité de pérenniser un dispositif.

Cet amendement permet d'y remédier car, bien sûr, si aucun rapport n'était remis un an avant la fin de l'expérimentation, celle-ci deviendrait obsolète.