Intervention de Ugo Bernalicis

Pour abonder dans le sens de l'amendement de la collègue Dumas, je note que le Conseil d'État – nullement opposé au principe de l'expérimentation – souligne que l'étude d'impact ne contient aucun élément permettant de connaître les critères d'évaluation que l'on prendra en considération au bout de quatre ans.

Certes, vous nous annoncez la remise d'un rapport – ils ne sont pas toujours d'une excellente qualité mais au moins nous disposons de quelque chose ! – mais vous ne dites pas à l'avance quels seront les critères qui permettront de juger du caractère opérationnel ou non de l'expérimentation. On avance un peu au petit bonheur la chance, en se disant que l'on verra bien dans quatre ans si elle est utile.

Et à la fin de l'expérimentation, en 2025, on refera une loi pour pérenniser le dispositif comme on est en train de le faire pour d'autres, en nous disant que les services l'ont demandé et que c'est utile puisque la délégation parlementaire au renseignement (DPR) l'a dit ; si bien que nous sommes là, nous, pauvres parlementaires extérieurs à toutes ces instances, à ne disposer d'aucun élément pour apprécier des mesures quelque peu attentatoires aux libertés individuelles.