Intervention de Danièle Obono

Je vous remercie pour ce rappel, chère collègue. Je n'étais certes pas présente quand vous avez pris la parole tout à l'heure, mais j'ai suivi les débats et je me suis informée. S'agissant des décisions de la CNCTR, M. le rapporteur a estimé qu'elles étaient « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement : nous voulons qu'elles le soient dans leur intégralité et que l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR soit inscrite dans le projet de loi. Le Premier ministre est libre de ne pas suivre les décisions de la CNCTR s'il le souhaite. Afin de nous assurer qu'il les suivra toujours, nous demandons que l'obligation d'un avis conforme apparaisse dans le texte.

Rappelons, en outre, monsieur le rapporteur, que dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que tant le droit français du renseignement que l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données de connexion étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce jugement sévère appelle, selon nous, des garanties supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de décisions « quasiment » toutes respectées par le Gouvernement.